ART. 9	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du présent projet de loi qui prévoit de substituer des unités de police et de gendarmerie aux douaniers.
Cet article 9 ne représente pas une « réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » comme le voudrait le titre même du présent projet de loi.
En effet, seuls les douaniers sont formés au contrôle des marchandises, au trafic de drogue, d’argent, d’alcool, à la lutte contre la contrebande de tabac, au contrôle de l’entrée des étrangers sur le territoire national, au contrôle des espèces protégées qui transitent par nos côtes, mais aussi au recouvrement des droites et taxes, comme l’octroi de mer.
Par ailleurs, d’une part, les services des douanes assurent parfaitement leurs missions et, d’autre part, les forces de police et de gendarmerie sont déjà plus que pleinement mobilisées pour des missions relevant de leurs compétences, de leur expertise et de leurs attributions.
L’application de l’article 9 en Guadeloupe reviendrait à transférer 100 % des pouvoirs actuels des douaniers à des forces de police et de gendarmerie déjà surchargées par leurs prérogatives propres.
Mettre les effectifs en concurrence, brouiller les lignes entre police nationale, gendarmerie nationale et direction générale des douanes et droits indirects, remplacer les douaniers ou ajouter d’autres personnels dont ce n’est pas le métier ne permettra pas de répondre aux problématiques graves et urgentes que rencontrent nos territoires, notamment nos territoires ultramarins.
Aucun argument de l’étude d’impact ne vient justifier cette mesure.
En effet, l’objectif poursuivi par le présent article 9 : « renforcer la capacité des forces de l’ordre de réaliser des contrôles de marchandises et personnes dans les zones frontières pour mieux lutter contre l’accroissement des trafics », peut parfaitement être assuré par les brigades douanières ; les missions, comme certains contrôles, qui n’entrent actuellement pas dans leurs attributions, pourraient sans difficultés leur être dévolues, au lieu de les faire supporter par des personnels non formés à toute l’ampleur des missions spécifiques opérées par les douanes. Cette option n’a même pas été étudiée dans l’étude d’impact, alors qu’elle apparaît la plus évidente !
Après 10 ans de suppressions de postes, la seule solution opérationnelle, que ne peut contourner plus longtemps le Gouvernement, demandée inlassablement par les élus et les brigades douanières, est le renforcement des effectifs des douanes par des douaniers et le renforcement de leurs moyens opérationnels.
En Guadeloupe, par exemple, la Douane compte actuellement 244 agents, dont seulement 5 agents pour toute la brigade de Grand-Bourg de Marie-Galante qui voit arriver sur ses côtes tous les trafics, en particulier ceux en provenance de la Dominique située à seulement quelques kilomètres.
Non seulement les douanes doivent pouvoir poursuivre leurs missions, mais leurs effectifs doivent être renforcés, par des personnels des douanes, pour un fonctionnement optimum et de qualité, notamment en Guadeloupe.
C’est une question d’efficacité et de respect des personnels.