ART. 6 QUATER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. End, M. Bazin, M. Boucard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Ray, M. Tryzna et Mme Minard
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ARTICLE 6 QUATER
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : 
« 1er janvier 2029 »,
la date :
« 1er janvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.
Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.