ART. 7	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°293
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 39, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer le mot :
« manifeste ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer le mot :
« manifeste ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer le mot :
« manifestement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer le mot :
« manifestement ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 68, supprimer le mot :
« manifeste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les références à la notion de consommation ou d’usage « manifeste » des substances psychoactives figurant dans le nouveau délit créé par l’article 7.
Si la notion d’« ivresse manifeste » est ancienne et a été progressivement précisée par la jurisprudence, il n’en va pas de même de la consommation « manifeste » de substances psychoactives, notion nouvelle dont les contours demeurent incertains.
Le recours à cette qualification soulève des interrogations au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’il repose sur une appréciation essentiellement comportementale, sans que le texte ne précise les critères objectifs permettant d’établir l’existence d’une consommation ou d’un usage « manifeste ».
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État n’a pas formulé d’observation particulière sur ce point, se bornant à examiner le dispositif dans son ensemble.
Cet amendement vise donc principalement à appeler le Gouvernement à préciser la portée de cette notion, les garanties entourant sa mise en œuvre ainsi que son articulation avec les procédures de constatation et de dépistage existantes, afin de prévenir tout risque d’insécurité juridique ou d’application hétérogène sur le terrain.