ART. 4 BIS A	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Le Fur, M. Liger, Mme Corneloup, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Rey-Rinchet, M. End, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Rolland, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du présent texte, supprimé en commission, prévoyait d’instaurer un nouveau régime d’interdiction administrative de stade (IAS) en lieu et place de celui instauré en 2023 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Le régime adopté en 2023 à l’issue d’une concertation avec les associations de supporters est le fruit d’un équilibre trouvé entre les impératifs de sécurité et les droits des supporters. Parce qu’aucun bilan de sa mise en œuvre n’a encore été réalisé et qu’aucune nouvelle concertation n’a été engagée depuis, la commission a choisi de préserver le régime d’IAS institué en 2023 en supprimant l’article 4.
Par souci de cohérence, il convient dès lors de supprimer l’article 4 bis A, qui découle directement de l’article 4.