ART. 7	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Spillebout, M. Marion, M. Fait, Mme Klinkert, M. Frébault, Mme Pouzyreff, M. Sorre, Mme Lemoine, Mme Coggia, Mme Gervais, Mme Violland, Mme Missoffe, M. Padey, M. Daubié et Mme Le Feur
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la date du 1er février 2027 par l’interdiction générale de vente de protoxyde d’azote aux particuliers afin de permettre son entrée en vigueur immédiate.
Cette évolution est pleinement justifiée au regard des conséquences sanitaires, sociales et environnementales du détournement du protoxyde d’azote à des fins récréatives. Les risques neurologiques graves liés à sa consommation sont désormais largement documentés, tandis que la multiplication des cartouches usagées engendre des nuisances importantes pour les collectivités territoriales et complique les activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Le présent amendement, élaboré en lien avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE), propose donc de permettre l’entrée en vigueur immédiate de cette interdiction afin de protéger sans délai la santé publique.