ART. 5	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Rolland, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Bazin, Mme Gervais, M. Neuder et Mme Guillerm
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour répondre à l’objectif de l’amendement visant à faire cesser les situations d’occupation illicite plus rapidement.