ART. 5	N°354 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°354 (Rect)
présenté par
Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Blanchard, M. Rolland, M. Ray, Mme de Pélichy, M. Bazin, M. Neuder, Mme Lalanne et Mme Guillerm
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant» sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre au propriétaire d’un logement ou d’un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n’est pas de nature à accélérer la procédure. C’est l’objet de cet amendement.