ART. 7	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Blanchard, M. Rolland, M. Bazin, Mme Gervais, M. Neuder et Mme Guillerm
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ARTICLE 7
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : 
« . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d’azote, notamment sur les mineurs, à l’occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.