ART. 7	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Fruchon, Mme Lingemann, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Blanchard, M. Rolland, Mme de Pélichy, M. Bazin, Mme Gervais, M. Neuder, Mme Lalanne et Mme Guillerm
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ARTICLE 7
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« , par une décision spécialement motivée »
les mots :
« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu’un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.