ART. 7 BIS B	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°365
présenté par
Mme Corneloup, Mme Blin, M. Neuder, M. Ray, M. Tryzna, M. Hetzel et Mme Martin (Alpes-Maritimes)
------------
ARTICLE 7 BIS B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.