ART. 6 BIS	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Adopté
AMENDEMENT N°434
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en augmentant la peine de 6 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Cette disposition de surenchère pénale s’inscrit dans cette obsession contemporaine de la punition, vieille lubie conservatrice dont on fantasme les effets dissuasifs.
Si le trafic de tabac de contrebande constitue une partie importante des revenus de la criminalité organisée (près de 488,7 tonnes de tabac interceptées par la seule Douane, 26 % des réseaux de criminalité organisée concernaient le trafic de tabac), la politique de répression du vendeur sur la voie publique n’aura aucun effet sur le trafic et son échelle.
À l’instar des autres dispositions du texte créant des infractions ou aggravant des peines, l’axe fondamental du projet de loi reste toujours le même : harceler les populations les plus précarisées de ce pays qui se retrouvent travailleurs exploités dans des réseaux de criminalité organisée. Prendre pour cible une main-d’œuvre en situation de grande vulnérabilité sociale, insolvable, remplaçable et corvéable à merci n’aura aucun effet sur le démantèlement des réseaux criminels ni sur le trafic de tabac d’une manière générale. Sans effet sur le passage à l’acte, elle participera sans aucun doute à augmenter les flux d’incarcération de personnes placées sous-main de justice dans des établissements pénitentiaires insalubres désocialisant et tombant en ruine sous l’effet de l’explosion de la densité carcérale.
Rappelons qu’au 1er mai 2026, le taux de densité carcérale dans les établissements pénitentiaires français était de 140 % dont 172,6 % dans les maisons d’arrêt/quartiers maison d’arrêt, catégorie spécifique d’établissements pénitentiaires dans lesquels les personnes condamnées pour vente à la sauvette purgeront leur peine d’emprisonnement.