ART. 7	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°523
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 50, après le mot :
« manifestement »,
insérer les mots :
« , ou ainsi qu’il résulte d’un dépistage ou d’une analyse, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’homologation des dispositifs de dépistage et d’analyse, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une palette complète d’outils pour caractériser l’infraction au volant, sans jamais affaiblir leur capacité d’action immédiate.
D’une part, il préserve intégralement la possibilité pour les agents d’agir sur le fondement d’une constatation « manifeste » en situation de flagrance (comportement routier, indices matériels évidents dans l’habitacle). D’autre part, il inscrit officiellement les outils de dépistage et d’analyse dans la loi afin d’apporter, à terme, une preuve scientifique incontestable et limiter les contentieux.
Pour répondre aux contraintes techniques de certification de ces nouveaux appareils, cet amendement renvoie les modalités d’homologation à un décret en Conseil d’État. Les deux modes de constatation – visuel et technologique – coexisteront de manière complémentaire, garantissant une efficacité maximale sur le terrain en toutes circonstances.