ART. 24	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray
------------
ARTICLE 24
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 24, qui propose de transférer  pour les victimes, leur domiciliation vers d’autres structures, désignées par décret, qu’un commissariat ou une brigade de désignées par décret, afin de décharger les services de police et de gendarmerie de cette mission.
 Ils a été supprimé par la Commission des Lois.