ART. 4 BIS A	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un amendement adopté en Commission, le Gouvernement a souhaité autoriser le préfet à désigner les lieux de rassemblement des supporters dans lesquels certaines personnes ne peuvent être présentes, sans définir les critères de désignation de ces lieux ni encadrer suffisamment leur étendue et leurs conditions d’application. 
Cela revient à conférer à l’autorité administrative un pouvoir de police insuffisamment encadré portant ostensiblement atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté de réunion, en méconnaissance de l’article 34 de la Constitution ainsi que des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer cette disposition en ce qu’elle nous apparaît disproportionnée. Cette dernière est rendue superfétatoire par le fait que les individus visés par une Interdiction Administrative de Stade (IAS) sont régulièrement frappés d’une obligation de pointage et ne peuvent en conséquence par circuler librement à l’heure des rencontres auxquelles elles sont interdites d’assister.