ART. 3	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de cumuler les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule sans assurance avec celles encourues pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite de ce véhicule.
La conduite sans assurance est déjà punie d’une peine pouvant atteindre 3 750 euros d’amende. Selon le Fonds de garantie des victimes, les personnes concernées sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi. La moitié d’entre elles a moins de trente ans. Lorsqu’elles renoncent à souscrire une assurance, c’est avant tout en raison de son coût trop élevé.
Dans ces conditions, le cumul des peines encourues ne répond pas aux causes de cette infraction, qui sont principalement d’ordre économique. Il risque au contraire d’aggraver la précarité des personnes concernées.
L’alourdissement de la réponse pénale ne saurait se substituer à des politiques permettant de lever les obstacles économiques à l’accès à l’assurance automobile.