ART. 28	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 28
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n°       du       visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 28 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations)
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.