ART. 2 BIS A	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – Elle est approuvée par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe GDR vise à ce que cette charte soit approuvée par le législatif, afin que ses orientations fassent l’objet d’un débat public et d’un vote des représentants de la Nation.
En prévoyant que cette charte soit définie par un simple arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, le présent article confie seulement au pouvoir exécutif le soin de fixer des orientations susceptibles d’encadrer durablement ces rassemblements, sans véritable contrôle démocratique. Si une concertation avec les organisateurs et les élu·es locaux est bienvenue, elle ne saurait se substituer au débat parlementaire dès lors que sont en jeu les conditions d’exercice de libertés fondamentales. Le choix des associations et des représentants des organisateurs pouvant être limité ou non représentatif du plus grand nombre.  Ainsi, le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le contenu de cette charte afin de garantir sa légitimité démocratique, sa transparence et son équilibre entre impératifs de sécurité et respect des libertés publiques.