ART. 5 QUATER	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Adopté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à rendre passible d’emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les violences sexistes et sexuelles représentent un fléau considérable qu’il faut combattre et sanctionner. Malgré les nombreuses prises de conscience sociétales de ces dernières décennies, on observe trop peu de diminution des comportements à connotation sexuelle ou sexistes. Face à cela, il faut mettre en place des politiques et des mesures de protection intégrale contre les violences sexistes et le harcèlement sexuel. Il y a en effet un besoin significatif d’augmentation des moyens dans la sensibilisation, l’éducation, et l’accompagnement des personnes commettant ces délits.
Cependant, comme de nombreuses dispositions de ce texte, la mesure proposée par cet article participe d’une logique d’aggravation systématique des sanctions pénales en ajoutant une peine d’emprisonnement, sans démonstration de son efficacité réelle. Le recours croissant aux courtes peines d’emprisonnement alimente la surpopulation carcérale tout en étant reconnu comme particulièrement inefficace en matière de prévention de la récidive.