ART. 5 SEPTIES	N°635 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Tombé
AMENDEMENT N°635 (Rect)
présenté par
M. Bloch, M. Chavent, M. Chaix, M. Valentin et M. Michelet
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ARTICLE 5 SEPTIES
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« En cas de condamnation, les frais d’enlèvement, de nettoyage, de remise en état et de réparation directement liés aux faits peuvent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction et, lorsque celui-ci est mineur, de ses représentants légaux civilement responsables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des personnes civilement responsables.
Il exclut les coûts ordinaires de maintien de l’ordre et se limite aux frais directement causés par l’infraction.