ART. 3 QUATER	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.
L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique. Cependant, faire encourir une amende pénale de 3 750 euros en cas de manquement d’équipement de prévention, tant aux exploitants qu’aux conducteurs est excessif.
Cela l’est d’autant plus que l’article ne conditionne pas cette amende à la constation d’un manquement s’étant accompagné d’aucun accident ni d’aucune mise en danger effective du conducteur ou d’autrui.
Une fois n’est pas coutume, cette disposition est à nouveau fondée sur un principe de responsabilité individuelle notamment du conducteur et sur une approche purement punitive qui n’a jamais fait ses preuves.
Comme l’expose le Gouvernement lui-même sur le site officiel de la sécurité routière, la majorité de ces accidents au passage à niveau concerne des « habitués » ou des riverains qui connaissent bien leur trajet, et qui peuvent dès lors facilement relâcher leur vigilance. Il conviendrait donc plutôt d’engager une réflexion globale sur l’accidentalité routière qui, lorsqu’ils interviennent sur des trajets bien connus, révèlent davantage la proéminence de facteurs accidentogènes comme la fatigue, l’inattention, ou les malaises.
Nous considérons que ces facteurs ont plusieurs causes mais qu’ils doivent notamment être mis en perspective avec les conditions de vie du plus grand nombre dans des vies largement rythmées par le travail (salarié comme domestique) et la course à la performance. L’efficacité réelle de cette mesure est donc improbable.