ART. 5 TER	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Tombé
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Bernalicis
------------
ARTICLE 5 TER
Rédiger ainsi cet article : 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’allouer un budget conséquent et conforme au chiffrage estimé par les associations spécialisées, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évalue la part du budget nécessaire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles commises dans les transports en commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es insoumis.es souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’allouer un budget conséquent à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment celles qui sont commises dans les transports en commun.
La lutte contre les VSS mérite mieux que leur instrumentalisation et celle des victimes pour servir ce texte brutal, prétexte à un nouveau tour de vis sécuritaire qui ciblera les plus jeunes et les plus précaires. Cet article et les suivants ont été soutenus par le Gouvernement puisqu’ils s’inscrivent parfaitement dans sa conception de la lutte contre les VSS : une logique qui ne tient que par la surenchère pénale, sans vision globale et de long terme, et sans moyens dédiés.
Nous pensons que les victimes de VSS n’ont pas besoin de nouvelles lois, mais d’être entendues et accueillies lorsqu’elles souhaitent déposer plainte ainsi que de pouvoir être assurées que leur plainte fera a minima l’objet d’actes minimaux d’investigations.
L’aggravation pénale ici prévue est absurde : en matière d’infractions sexuelles, les circonstances aggravantes ont eu tendance à s’enchaîner, notamment ces dix dernières années. Pourtant, 86 % des agressions sexuelles et 94 % des viols sont classés sans suite et seuls 1 % des viols font l’objet d’une condamnation pénale.
Pour lutter contre l’impunité des agresseurs tout en mettant fin aux violences institutionnelles, génératrices de victimisation secondaire que connaissent encore trop souvent les victimes, les associations demandent 3 milliards d’euros depuis des années, soit à peine 0,5% du budget de l’Etat.
Selon le chiffrage des associations, en hypothèse basse, il faudrait a minima 344 millions d’euros pour lutter contre les violences sexuelles (hors couple). Pour améliorer la réponse policière et judiciaire aux victimes de ces violences, il faudrait renforcer de 150,8 millions d’euros les budgets des ministères de l’Intérieur et de la Justice, dont 56,2 millions d’euros pour le seul ministère de la Justice.
Par comparaison, l’Etat n’avait dépensé en 2023 que 184,4 millions d’euros pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes, et à peine 12,7 millions pour lutter contre les violences sexuelles hors couple.
Comble du cynisme, les 56,2 millions d’euros demandés pour abonder le budget de la Justice représentent une somme 7,4 fois inférieure au montant des coupes budgétaires de 414 millions d’euros par décret qui viennent d’être annoncées dans le budget de la Justice.