APRÈS ART. 18	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Tombé
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les articles L.333‑2 et L.333‑3 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger la nouvelle procédure de fermeture administrative de commerces et établissements ouverts au public, notamment à titre préventif.
Nous nous réjouissons de la suppression, par la commission des lois, de l’article du présent PJL qui visait à aggraver les peines prévues par cet article, un an à peine après la création de cette procédure par le projet de loi dit “narcotrafic”. Cependant nous rappelons que nous étions vivement opposés à cette dernière.
Nous réaffirmons que les conditions de cette procédure apparaissent trop floues, risquant inévitablement de conduire à des abus. Ainsi, non seulement une décision de fermeture administrative d’un établissement pourra être ordonnée “aux fins de prévenir la commission ou la réitération” d’infractions, mais aussi dès lors que le local a permis la commission d’une infraction du fait des “ conditions de son exploitation ou de sa fréquentation”.
Cette formulation vague ouvre la porte à des interprétations arbitraires et pourrait mener à des décisions disproportionnées. De plus, en l’absence de critères précis, cette mesure risque de stigmatiser certains quartiers ou établissements en raison de leur public ou de leur situation géographique, renforçant ainsi les discriminations au lieu de traiter efficacement les causes profondes de la criminalité.
Nous sommes également opposés aux peines très lourdes et manifestement disproportionnées (jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, assorti de plusieurs peines complémentaires, dont celle d’interdiction de gérer un commerce pendant pas moins de cinq ans) prévues par ce cadre légal.
D’autres voies plus efficaces sont possibles pour lutter contre le trafic de stupéfiants. C’est ce que souligne la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, qui affirme que la lutte contre le trafic de stupéfiants doit être menée en lien avec les habitants, les bailleurs sociaux, le secteur associatif et tous les partenaires investis dans la vie du quartier concerné. La fermeture de commerces n’apparait pas proportionnée et ne constitue pas une réponse efficace pour lutter contre le blanchiment.
Cet amendement vise donc à protéger les commerces qui seraient contraints de cesser leur activité de manière préventive sans raison valable.