ART. 5 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Le Fur, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, Mme de Maistre, M. Portier et Mme Minard
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ARTICLE 5 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 bis, supprimé par la commission des lois.
Cet article crée une peine de deux mois d’emprisonnement afin de sanctionner la pratique du « surfing », qui consiste à monter ou à se maintenir sur les parties extérieures d’un véhicule de transport public en mouvement.
Largement relayée et popularisée sur les réseaux sociaux cette pratique est particulièrement dangereuse. Elle met en danger la vie de ses auteurs, perturbe l’exploitation des réseaux de transport et expose les personnels à des interventions à haut risque.
Il convient donc de rétablir cet article.