ART. 12	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Boucard, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Taite, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’elle est prononcée pour l’une des infractions créées ou modifiées par la loi n°   du   visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, toute décision accordant un aménagement de peine fait l’objet d’une motivation spéciale. Le juge de l’application des peines tient notamment compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et des garanties sérieuses de réinsertion qu’il présente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du Groupe DR vise à renforcer l’effectivité des peines prononcées pour les infractions créées ou aggravées par le présent projet de loi.
Sans remettre en cause le principe d’individualisation des peines, il prévoit que tout aménagement de peine accordé aux personnes condamnées pour ces infractions devra faire l’objet d’une motivation spécialement circonstanciée. Cette exigence permettra de garantir que les objectifs poursuivis par le présent texte en matière de protection de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité publiques demeurent pleinement pris en compte lors de l’exécution de la peine.