ART. 2 TER	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Tombé
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Guitton
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« local »,
insérer les mots :
« ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement.