ART. 9	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Adopté
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Albertini et M. Caure
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux‑ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l’article 21 relevant des services mentionnés au I »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« ils »
les mots :
« les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux‑ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 du présent code et les agents de police judiciaire adjoints désignés au 1° de l’article 21 relevant des services mentionnés au I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.