ART. 5 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Rey-Rinchet, M. End, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE 5 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5bis  qui  prévoit l’application d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour sanctionner le transport « surfing »
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.