ART. 4 BIS A	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°709
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, Mme Lebon, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article franchit une nouvelle étape dans une logique de suspicion généralisée à l’égard des supporters. Il étend encore le champ des interdictions de déplacement, alors que celles-ci couvrent déjà des périmètres particulièrement vastes et frappent indistinctement l’ensemble des supporters d’un club, indépendamment de leur comportement individuel.
Le recours à ces arrêtés connaît une inflation continue : pas moins de 333 arrêtés d’encadrement ou d’interdiction de déplacement ont été pris la saison passée. Cette banalisation s’accompagne de dérives manifestes. Ainsi, à l’occasion du barrage retour entre l’OGC Nice et l’AS Saint-Étienne, en mai dernier, un arrêté préfectoral est allé jusqu’à interdire aux supporters niçois de circuler dans leur propre ville. Plus préoccupant encore, certains arrêtés sont volontairement révélés dans la presse afin de dissuader les supporters de se déplacer, sans jamais être publiés officiellement, les privant ainsi de toute possibilité de recours devant le juge administratif.
Avec cet article, une personne n’ayant jamais commis le moindre trouble à l’ordre public pourra être sanctionnée de 500 euros pour le seul fait de s’être rendue au match de son équipe, parfois simplement parce qu’elle porte les couleurs de son club. On ne sanctionne plus des actes, mais une appartenance supposée. Une sanction pénale individuelle vient ainsi réprimer le non-respect d’une mesure de police administrative collective.
À cette extension des interdictions s’ajoute le recours aux amendes forfaitaires délictuelles, dont le champ d’application ne cesse de s’élargir depuis leur création en 2016. Ce dispositif permet de prononcer une véritable sanction pénale en quelques instants, sans débat contradictoire préalable. Pourtant, son paiement vaut reconnaissance de l’infraction, entraîne une inscription au casier judiciaire et rend toute contestation particulièrement difficile en raison d’une procédure complexe et de l’obligation de consignation.
La Défenseure des droits comme la Cour des comptes ont déjà alerté sur les risques que cette procédure fait peser sur les droits de la défense et sur les dérives qu’autorise une justice pénale toujours plus automatisée.
Étendre les amendes forfaitaires délictuelles à une infraction aussi imprécise que le non-respect d’une interdiction de déplacement, fondée sur la notion de « personne se prévalant de la qualité de supporter », ne peut qu’accroître les risques d’arbitraire. À force d’élargir les interdictions et de simplifier les sanctions, on finit par faire de la qualité de supporter un motif de suspicion et de répression en soi. Cette évolution est incompatible avec les principes d’un État de droit.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) demandent la suppression de cet article.