ART. 20 BIS	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Le Fur, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, Mme de Maistre, M. Portier et Mme Minard
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ARTICLE 20 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article L. 613‑7‑3 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « L. 613‑4 », sont insérés les mots : « , L. 613‑7 et L. 613‑7‑1 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 bis, supprimé par la commission des lois.
Aujourd’hui, les régimes juridiques applicables à l’armement des agents de surveillance renforcée et au recours à un moyen cynophile sont cloisonnés. En conséquence, un agent ne peut pas exercer une mission armée avec un chien de sécurité, y compris lorsque la configuration de certains sites sensibles peut le justifier.
Le présent article entend mettre fin à cette incohérence en autorisant les agents de surveillance renforcée armés à exercer leurs missions avec un chien de sécurité.