ART. 5	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Retiré
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Kasbarian, M. Maillard, M. Huyghe, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Grip, M. Midy, Mme Miller, M. Metzdorf, Mme Vidal, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, Mme Ronceret, Mme Lemoine et M. Rodwell
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Le maintien dans les lieux n’est appréhendé, au deuxième alinéa, que lorsqu’il fait suite à une introduction elle-même caractérisée par ces moyens. L’occupant qui s’introduit sans manœuvre apparente, puis se maintient par la contrainte, échappe ainsi à la procédure d’évacuation préfectorale.
En complétant le deuxième alinéa de l’article 38 en ce sens, le présent amendement rétablit l’alternative entre l’introduction et le maintien : la procédure pourra être engagée dès lors que l’un ou l’autre est caractérisé par les moyens énumérés, sans qu’il soit exigé que le maintien procède d’une entrée elle-même frauduleuse.