ART. 5 NONIES A	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Kasbarian, M. Maillard, M. Metzdorf, Mme Vidal, Mme Yadan, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Lemoine, M. Huyghe, Mme Ronceret, M. Midy, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire et M. Rodwell
------------
ARTICLE 5 NONIES A
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.