APRÈS ART. 6 QUATER	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Retiré
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Jolivet, M. Bouyx, M. Lam, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, Mme Violland, M. Mazaury et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant un délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires sanctionnant un délit, à l’exclusion de celles réprimant des contraventions de la cinquième classe.
Il maintient le cœur du dispositif : mettre fin à l’invisibilité, à l’égard des employeurs, de sanctions pénales définitives réprimant des faits de nature délictuelle, usage de stupéfiants, conduite sans permis ou sans assurance, et demain rodéos motorisés, protoxyde d’azote ou violation d’interdiction de stade, dont le paiement emporte reconnaissance de l’infraction ainsi que le consacre l’article 6 quater du présent projet de loi. La restriction du champ aux seuls délits garantit la stricte proportionnalité de la mesure.