APRÈS ART. 6 QUATER	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Jolivet, M. Bouyx, M. Lam, Mme Lise Magnier, Mme Violland, Mme Ludmann, M. Mazaury et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
Le 16° de l’article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l’exception de celles sanctionnant les délits prévus à l’article L. 236-1 du code de la route, à l’article L. 211-18 du code de la sécurité intérieure, à l’article L. 332-16-2 du code du sport et aux articles L. 3611-3 et L. 3611-4 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement limite l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux seules amendes forfaitaires délictuelles créées ou étendues par le présent projet de loi : rodéos motorisés, participation à un rassemblement illégal de véhicules, violation d’une interdiction administrative de stade, vente et inhalation détournée de protoxyde d’azote.
Il serait en effet paradoxal que le législateur, au moment même où il fait de l’amende forfaitaire délictuelle l’instrument central de la réponse immédiate aux atteintes à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics, et où l’article 6 quater consacre le principe selon lequel le premier versement emporte reconnaissance de l’infraction, maintienne l’invisibilité complète de ces sanctions aux yeux des employeurs, y compris de ceux chargés d’une mission de service public. À défaut d’une inscription générale des amendes forfaitaires au bulletin n° 2, la cohérence commande à tout le moins que les délits visés par le présent texte y figurent.