ART. 7 BIS A	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Ceccoli, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ray, M. Dive, Mme Corneloup, M. Hetzel et M. Neuder
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ARTICLE 7 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« , dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. », 
les mots : 
« ou la consommation ponctuelle de produits à effets psychoactifs, notamment l’usage détourné du protoxyde d’azote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sensibilisation aux risques routiers liés à la consommation de substances susceptibles d’altérer la vigilance, notamment l’usage détourné du protoxyde d’azote, en y intégrant explicitement la notion de consommation ponctuelle.
En effet, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite la prévention aux seuls risques résultant des conduites addictives, ce qui exclut les dangers liés à une consommation occasionnelle de substances pourtant susceptible d’altérer les capacités nécessaires à une conduite en toute sécurité.