ART. 10	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. Ray, M. Hetzel, M. Duparay, M. Cordier, M. Bazin, Mme Fruchon, Mme Dalloz, M. Rolland et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.