ART. 11	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension des possibilités de transmission d’informations par les parquets aux services de renseignement. Cette mesure participe à l’effritement du secret de l’enquête et de l’instruction.
Le secret de l’enquête et de l’instruction a pour objet de préserver l’efficacité des investigations. Il constitue également une garantie essentielle pour la protection de la présomption d’innocence des personnes mises en cause qui demeurent présumées innocentes tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue.
En élargissant les possibilités de transmission de ces informations aux services de renseignement, le présent article porte atteinte à cette garantie. Cette atteinte est d’autant plus préoccupante que les modalités de conservation et d’utilisation des informations ainsi transmises ne sont pas suffisamment encadrées. Des données relatives à des personnes ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement pourraient ainsi continuer à être conservées et exploitées par les services de renseignement même si aucune infraction n’aura été, in fine, retenue à leur encontre.