ART. 2 BIS A	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « rave parties » ou « free parties » correspondent, par définition, à des événements illégaux, en violation manifeste de la Loi. L’occupation illicite de propriétés privées — souvent par le biais de violations de domicile ou de dégradations de clôtures — constitue une infraction pénale qui ne saurait être tolérée.
Dès lors qu’un événement repose sur une base illégale et sur l’atteinte au droit de propriété, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une charte, d’une convention ou d’un quelconque partenariat formel entre l’État et les organisateurs.