APRÈS ART. 2 TER	N°827 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Tombé
AMENDEMENT N°827 (Rect)
présenté par
Mme Saint-Paul, Mme Firmin Le Bodo, M. Berrios, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Alfandari, M. Benoit, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, M. Paillat, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, M. Thiébaut et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Eu égard au coût pour la collectivité des opérations de secours liées à des rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires liées aux opérations de secours que ces dernières ont supportées dans ce cadre.