ART. 4 BIS A	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l’examen en commission qui vise à étendre les pouvoirs de l’autorité administrative envers les supporters et à ajouter une amende forfaitaire délictuelle (AFD).
L’article L332-16-2 du code du sport permet au préfet de restreindre la liberté d’aller et venir des supporters sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public.
En coordination avec l’article 4 qui étend les interdictions administratives de stade (IAS), le présent article précise que l’arrêté préfectoral prévu à l’article susmentionné peut interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre au sein duquel l’accès et la circulation des personnes et de leurs véhicules et stationnement sur la voie publique sont interdits, fixer les modalités de leur déplacement et l’encadrement de leurs cortèges et le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive. Il peut également désigner les lieux de rassemblements des supporters sur lesquels les personnes faisant l’objet d’une IAS ont l’interdiction d’être présentes.
Nous nous opposons à l’extension des mesures de sanctions administratives, en l’espèce contre les supporters, qui sont attentatoires à la liberté d’aller et venir et ce hors du contrôle du juge judiciaire et sans garanties procédurales.
Le présent article permet également d’éteindre l’action publique pour le délit visant à ne pas se conformer à l’arrêté prévu à l’article L332-16-2 du code du sport ici modifié par le versement d’une amende forfaitaire de 500€.
Tout au long de ce projet de loi fourre tout et sécuritaire, le Gouvernement a introduit le dispositif d’AFD. Nous sommes opposés à cette multiplication des AFD qui octroient aux policiers un pouvoir de sanction immédiate, sans passer devant un juge et sans garanties procédurales, ce qui porte une atteinte à l’individualisation des peines et à la présomption d’innocence. Cet outil est particulièrement discriminatoire car subi par les personnes les plus exposées dans l’espace public, souvent précaires et racisées.
Rappelons également que les AFD ne sont pas un outil efficace : Le recours aux AFD a été multiplié par 9 entre 2019 et 2024, et le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14 (passant de 0,6% à 8,6%) ! La Cour des comptes en fait une forte critique en mars 2026 car elles n’atteignent pas leur objectif d’allègement des procédures judiciaires, ni la qualité de la réponse pénale et le recouvrement effectif des amendes.
L’article 4 a été supprimé par l’adoption d’un amendement LFI, en cohérence nous souhaitons supprimer ce nouvel article.