APRÈS ART. 5 QUINQUIES	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Naegelen, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Molac, M. Taupiac, M. Colombani, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Serva et Mme Létard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.