ART. 5 UNDECIES	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Non soutenu
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 5 UNDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article double, de 7 à 14 jours, le délai de validité de la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain.
Cette extension du délai d’exécution de la procédure d’évacuation forcée ne s’accompagne d’aucune garantie nouvelle pour les personnes concernées : ni délai supplémentaire pour identifier un terrain de repli, ni obligation de vérifier l’existence d’une solution d’accueil alternative avant évacuation, ni prise en compte de la situation des familles (scolarisation des enfants, accès aux soins). Elle allonge simplement la fenêtre pendant laquelle l’évacuation forcée peut être déclenchée, ce qui aggrave la précarité de statut des occupants sans contrepartie.
Cette asymétrie est révélatrice du texte dans son ensemble. Selon la Fnasat (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les gens du voyage) , les objectifs nationaux de création d’aires permanentes d’accueil ont été réduits de 25 % entre 2003 et 2021, et le rythme de réalisation stagne depuis 2010 à une centaine de places par an, loin des besoins estimés (208 456 personnes en résidence mobile permanente ayant besoin d’un habitat digne). Renforcer les outils d’évacuation sans qu’aucune obligation nouvelle et contraignante d’accueil ne soit créée revient à traiter un problème de logement comme un problème d’ordre public. C’est précisément le mécanisme que la CNCDH qualifie d’antitsiganisme structurel : une population désignée comme responsable de sa propre exclusion, alors que celle-ci résulte d’abord de l’inexécution, documentée et chronique, des obligations légales des collectivités.