ART. 7	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 2 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi prévoit un renforcement important de la réponse pénale applicable au protoxyde d’azote, tant à l’égard des commerces que des usagers. Toutefois, les constats de terrain montrent que les difficultés actuelles ne tiennent pas à un manque de cadre juridique, mais à une application insuffisante de la réglementation existante, en particulier l’interdiction de vente aux mineurs, encore largement contournée faute de contrôles effectifs et de formation adaptée des vendeurs. Dans ce contexte, le durcissement des sanctions, sans renforcement parallèle des moyens de contrôle, apparaît peu susceptible de produire des effets concrets.
Par ailleurs, la logique de quasi‑prohibition qui sous-tend le dispositif pourrait favoriser le développement de circuits informels de distribution, rendant le produit plus difficile à contrôler et affaiblissant l’efficacité de l’action publique. S’agissant des usagers, la création d’un délit d’inhalation hors cadre médical soulève également des préoccupations. Une telle mesure risque d’éloigner les publics concernés, souvent jeunes ou en situation de vulnérabilité, des dispositifs de prévention et de soins, sans bénéfice démontré en matière de santé publique. Avec la prohibition vient Al Capone. 
Dans ce contexte, une approche plus efficace consisterait à renforcer l’application des règles existantes, à intensifier les contrôles ciblés et à développer les actions de prévention et d’accompagnement, plutôt qu’à multiplier les incriminations pénales.
 
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa