ART. 9	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Eskenazi
------------
ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.