ART. 5	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 5 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous nous opposons à l’extension de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée aux meublés de tourisme.
Les alinéas 5 à 6 du présent article prévoient son extension en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme type Airbnb.
Nous ne souhaitons pas étendre des mesures administratives hors contrôle du juge, sous prétexte d’agir rapidement et au nom de la protection du seul droit de propriété. Rappelons que si les procédures judiciaires sont longues, cela est principalement dû au manque de moyens de la Justice. Les procédures administratives plus rapides sont aussi les plus attentatoires aux droits et libertés, qui ne peuvent être ainsi bradés au nom d’une efficacité aveugle.
Le Gouvernement est obsédé par l’idée de criminaliser le sans-abrisme et accélérer les expulsions sans relogement, sans que cela ne puisse résoudre la crise du logement et la situation de mal-logement de nombreuses personnes contraintes à “squatter”. Tandis que les expulsions augmentent (record historique d’expulsions locatives de 24 556 avec le concours de la force publique en 2024), les indicateurs du mal-logement se dégradent tous. A titre d’exemple, parmi les personnes qui n’ont pas de logement personnel, 350 000 se trouvent sans domicile fixe selon les estimations de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, contre 330 000 en 2023, et ce nombre a plus que doublé en quinze ans (143 000 en 2012).
En continuant d’attribuer des pouvoirs exorbitants à l’autorité administrative plutôt que de résoudre la crise du logement à sa source, le Gouvernement fait de la communication sur un phénomène circonscrit qui est le révélateur d’une précarité profonde d’une partie de la population française.