ART. 18	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°905 du Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 5, les mots :
« de deux mois d’emprisonnement » 
sont remplacés par les mots : 
« d’une peine de stage de citoyenneté »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« de six mois d’emprisonnement » 
les mots : 
« d’une peine de stage de citoyenneté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de remplacer les peines d’emprisonnement prévues par cet amendement par une peine de stage de citoyenneté.
Cet amendement prévoit que les dirigeants de commerces et d’établissements ouverts au public n’ayant pas respecté une décision de fermeture administrative pour cause de “”trouble à l’ordre, la sécurité, ou la tranquillité publics”” seront désormais soumis à une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois et de 3 750 euros à 7 500 euros d’amende selon les cas, en lieu et place de la peine d’amende actuelle.
Quelques mois à peine après l’adoption de la loi visant à “”lutter contre le narcotrafic”” ce texte confère à l’administration de nouveaux pouvoirs exorbitants, peu après la création par ce même texte d’une nouvelle procédure de fermeture administrative à titre “préventif”. Nous rappelons que les fermetures préventives ne sont pas suffisamment encadrées, et conduiront à des abus qui pénaliseront les propriétaires de commerces, avec un fort risque de stigmatisation de certains quartiers et publics.
Comme pour l’ensemble de ce projet de loi, l’aggravation des peines n’aura aucun effet sur le phénomène visé, ici le non-respect de fermetures administratives. C’est à travers la médiation, l’échange et la négociation au niveau local qu’il est le plus pertinent d’agir sur la tranquillité publique.