ART. 2	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Eskenazi
à l’amendement n°884 du Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 11 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d’application du délit. 
En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d’application particulièrement large et imprécis.
Une telle formulation est susceptible d’englober des comportements très éloignés de l’organisation effective de l’événement, au détriment du principe de légalité des délits et des peines.
La réponse pénale doit demeurer strictement proportionnée aux comportements effectivement répréhensibles.