ART. 2	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Eskenazi
à l’amendement n°884 du Gouvernement
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.