ART. 2	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Eskenazi
à l’amendement n°884 du Gouvernement
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit positif permet déjà de poursuivre les auteurs de dégradations environnementales et d’obtenir la réparation des dommages causés.
L’instauration d’une nouvelle sanction spécifique assortie d’une astreinte pouvant atteindre 3 000 euros par jour relève davantage d’une logique d’affichage que d’une nécessité juridique.
Plutôt que de multiplier les dispositifs répressifs, il importe de favoriser les conditions permettant un meilleur encadrement des rassemblements, notamment par le dialogue avec leurs organisateurs, afin de prévenir en amont les atteintes à l’environnement.