ART. 2	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Eskenazi
à l’amendement n°884 du Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant la responsabilité pénale des personnes morales au délit d’organisation d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré.
En l’état de sa rédaction, cet article est susceptible d’exposer à des poursuites des associations intervenant exclusivement dans un objectif de prévention, de réduction des risques, d’assistance sanitaire ou de secours. Or, ces structures jouent un rôle essentiel de santé publique en informant les participants, en prévenant les comportements à risque et en facilitant, le cas échéant, l’intervention des services de secours.
La perspective de sanctions pénales est de nature à dissuader ces associations d’intervenir lors de tels rassemblements, au détriment de la sécurité des participants. Une telle conséquence serait paradoxale, alors même que leur présence permet précisément de limiter les risques sanitaires et les accidents.
Plus largement, cet article s’inscrit dans une logique exclusivement répressive qui a pourtant démontré ses limites. Plutôt que de fragiliser les acteurs de la prévention, il convient de favoriser le dialogue, la réduction des risques et la coopération entre organisateurs, associations et pouvoirs publics afin de garantir la sécurité de ces événements dans le respect des libertés publiques.