ART. 5 OCTIES	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2984)
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5 OCTIES
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie : »
les mot :
« ne sont pas applicables si parmi le groupe de personnes concernées par l’infraction l’une d’entre elles est atteinte d’une affection de longue durée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de ne pas appliquer les peines prévues en cas d’installation illicite sur un terrain dans le cas où l’une des personnes concernées est atteinte d’une affection de longue durée.
L’antitsiganisme prégnant dans notre pays a des conséquences sanitaires dramatiques chez les Voyageurs. Santé Publique France souligne ainsi que les Voyageurs ont une espérance de vie de 15 ans de moins que le reste de la population.
Il faut dire que le non-respect de la loi Besson et l’entrave régulière à l’installation de Voyageurs les mettent en difficulté pour accéder aux soins. Les nombreuses pollutions qui affectent les aires d’accueil existantes contribuent également à cet écart dramatique : selon William Acker, délégué général de L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) et auteur de l’ouvrage Où sont les Gens du Voyage, plus de la moitié des aires d’accueil sont polluées.
Dans cette perspective, il apparait vital de permettre aux Voyageurs atteints d’une affection longue durée de ne pas subir de conséquences judiciaires en cas de stationnement illicite tant que rien n’aura été fait de satisfaisant pour leur permettre de vivre en toute légalité, dans le respect de leur intégrité physique.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire cet article de façon à respecter les droits les plus fondamentaux des personnes ci-mentionnées.